Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail - Légifrance
dimanche 24 juillet 2022 à 10:05La chasse aux pauvres continue:
« Les services anti-fraudes de Pole Emploi vont pouvoir demander aux:
- banques
- fournisseurs d’énergie
- opérateurs tel
Les informations suivantes sur les 18 derniers mois et gardés 3ans :
- Situation géographique
- Niveau d’activité ou niveau des ressources perçues (exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus)
- modes de paiement ou de rémunération »
(source : https://glitch.social/@tixie/108668234779719729)
EDIT: LREM et RN main dans la main dans la guerre aux pauvres, suite: https://twitter.com/MarxFanAccount/status/1551625883911323648
(Permalink)
« Les services anti-fraudes de Pole Emploi vont pouvoir demander aux:
- banques
- fournisseurs d’énergie
- opérateurs tel
Les informations suivantes sur les 18 derniers mois et gardés 3ans :
- Situation géographique
- Niveau d’activité ou niveau des ressources perçues (exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus)
- modes de paiement ou de rémunération »
(source : https://glitch.social/@tixie/108668234779719729)
EDIT: LREM et RN main dans la main dans la guerre aux pauvres, suite: https://twitter.com/MarxFanAccount/status/1551625883911323648
(Permalink)