La Cour de justice de l'UE estime qu'un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application par son acquéreur s'il veut corriger un bogue
lundi 11 octobre 2021 à 11:20« l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que l’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur est en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant le fonctionnement de ce programme, y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ledit programme. »
➡️ « y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ledit programme. »
Donc en gros on a le droit de casser les DRM ?
(Permalink)
➡️ « y compris quand la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie ledit programme. »
Donc en gros on a le droit de casser les DRM ?
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